(12) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des interruptions injustifiées des échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, ainsi que la zone réglementée supplémentaire établie par la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/856 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/856
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0856)
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