Version d'origine : acte du 01/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/858
RattachementDécision (UE) 2026/858
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0858)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/858EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée «Autorité de surveillance»), figure à l’annexe de la présente décision.
Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à la position figurant à l’annexe de la présente décision lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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