1. Introduction
La troisième session de l’Autorité de surveillance du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommé «protocole de Luxembourg»), se tiendra le 14 avril 2026.
2. Compétence de l’Union
L’Union européenne est partie contractante au protocole de Luxembourg. Elle dispose d’une compétence exclusive concernant les points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion pour lesquels l’Autorité de surveillance sera appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à savoir les points 9 et 10.
3. Commentaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la troisième session de l’Autorité de surveillance
Point 9 de l’ordre du jour: Règles types
| Document(s) | LUX-26011-SA3-09-Model Rules.pdf
| Exercice des droits de vote | Union européenne
| Position |
Modifier la décision à prendre par l’Autorité de surveillance comme suit:
«L’Autorité de surveillance:
— prend acte des modifications apportées aux Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire (révision 3) examinées lors de la troisième session du Comité de révision des Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire, qui s’est tenue en septembre 2025;».
Si les Règles types n’entrent pas en vigueur avant la troisième session de l’Autorité de surveillance:
«— prend acte de ce que les modifications de ces Règles types ne devraient entrer en vigueur qu’au moment de la publication du rapport de la soixante-dix-neuvième session du Groupe de travail des transports par chemin de fer (SC.2) de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU);
— n’entreprend rien concernant l’approbation de la révision 3 de ces Règles types avant l’entrée en vigueur de ces règles.».
Si les Règles types entrent en vigueur avant la troisième session de l’Autorité de surveillance et correspondent à la version non officielle publiée sur le site web de la CEE-ONU:
«— approuve les Règles types (révision 3)».
Point 10 de l’ordre du jour: Statuts et règles de procédure
| Document(s) | LUX-26012-SA3-10-Statutes and Rules of Procedure (&ad).pdf
| Exercice des droits de vote | Union européenne
| Position |
Favorable à l’approbation de la proposition de modification des statuts.
Favorable à l’approbation de la proposition de modification des règles de procédure, sous réserve des modifications suivantes:
— à l’article 16, paragraphe 6, point c), remplacer «deux semaines» par «10 semaines»,
— à l’article 16, paragraphe 7, retirer «ou lorsque l’Autorité de surveillance en décide ainsi» du paragraphe introductif.