(1) L’Union a approuvé, par la décision 2014/888/UE du Conseil, le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommé «protocole de Luxembourg»), et a acquis le statut d’organisation régionale d’intégration économique en vertu dudit protocole.
Décision (UE) 2026/858 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/858
RattachementDécision (UE) 2026/858
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026D0858)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.