Article considérant 2

(2) L’Autorité de surveillance instituée en vertu de l’article XII du protocole de Luxembourg (ci-après dénommée «Autorité de surveillance») peut modifier ses statuts conformément à l’article 12 desdits statuts et ses règles de procédure conformément à l’article 18 desdits statuts. Au titre de l’article 5, paragraphe 8, des statuts, l’Autorité de surveillance doit approuver les Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire élaborées dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (ci-après dénommées «Règles types») et les amendements aux Règles types.