(3) Lors de sa troisième session, qui se tiendra le 14 avril 2026, il est prévu que l’Autorité de surveillance, parmi les points inscrits à l’ordre du jour, révise ses statuts et ses règles de procédure et prenne acte de la troisième révision des Règles types (ci-après dénommées «Règles types (révision 3)»).
Décision (UE) 2026/858 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/858
RattachementDécision (UE) 2026/858
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026D0858)
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