Article considérant 4

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance, étant donné que toute mesure prise par l’Autorité de surveillance concernant les Règles types a vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, le règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission et la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission. En outre, les modifications apportées aux statuts et aux règles de procédure devant être adoptées par l’Autorité de surveillance ont vocation à influencer de manière déterminante la participation de l’Union à l’Autorité de surveillance.