Article considérant 5

(5) En ce qui concerne la décision proposée par le Secrétariat de l’Autorité de surveillance de prendre acte et de publier les Règles types (révision 3), il convient de noter que cette proposition n’est pas compatible avec le cadre juridique de l’Autorité de surveillance puisque l’article 5, paragraphe 8, de ses statuts impose à l’Autorité de surveillance d’approuver les Règles types et leurs amendements. Étant donné que les Règles types (révision 3) ne sont pas encore entrées en vigueur, la proposition de publication des Règles types (révision 3) ne devrait pas être soutenue. L’Union devrait soutenir le fait de prendre acte des Règles types (révision 3) et proposer de reporter toute autre mesure jusqu’à leur entrée en vigueur. Si les Règles types (révision 3) entrent en vigueur avant la troisième session de l’Autorité de surveillance et correspondent à la version non officielle publiée sur le site internet de la CEE-ONU, l’Union devrait proposer que l’Autorité de surveillance approuve les Règles types (révision 3).