(6) Les propositions de modification des statuts de l’Autorité de surveillance se limitent essentiellement à la clarification des travaux de la Commission d’experts, en tant qu’organe consultatif de l’Autorité de surveillance. Ces modifications sont dans l’intérêt de l’Union car elles clarifient le rôle de la Commission d’experts et facilitent le travail de l’Autorité de surveillance. Elles devraient donc être soutenues.
Décision (UE) 2026/858 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/858
RattachementDécision (UE) 2026/858
Versionacte d'origine du 01/04/2026 (CELEX 32026D0858)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.