Article considérant 7

(7) Les propositions de modification des règles de procédure de l’Autorité de surveillance sont nombreuses et ont différentes incidences. Ces modifications comprennent la suppression du vote à la majorité qualifiée en tant qu’option de vote par défaut au sein de l’Autorité de surveillance, avec des conséquences en ce qui concerne le quorum, la suppression de l’obligation selon laquelle la nomination d’un responsable de l’Autorité de surveillance doit être appuyée par un autre membre de l’Autorité de surveillance, ainsi que le transfert systématique et la clarification des droits de vote de l’Union. La majorité des propositions de modifications apporteront des clarifications importantes à ces règles de procédures et amélioreront les procédures de travail de l’Autorité de surveillance. Toutefois, les règles relatives au vote par procédure écrite et à l’approbation tacite fixent des délais qui sont trop courts pour permettre l’achèvement des procédures internes nécessaires à l’adoption d’une décision. De plus, les sujets sur lesquels des décisions peuvent être adoptées par approbation tacite doivent être clairement et expressément définis. Il convient, dès lors, de soutenir les modifications des règles de procédure de l’Autorité de surveillance, sous réserve de certaines modifications en ce qui concerne les règles relatives au vote par procédure écrite et à l’approbation tacite,