Version d'origine : acte du 05/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/861
RattachementDécision (UE) 2026/861
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0861)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/861EUR-Lex →
Lorsque la proposition d’amendement figurant à l’annexe de la présente décision est approuvée par le groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (SC.1), les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, le soumettent au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR.
Les États membres ne s’opposent pas à une communication par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR, de la proposition d’amendement qui figure à l’annexe de la présente décision.
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