(2) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, de l’AETR, à l’exception des États non européens qui sont déjà membres de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), l’adhésion à l’AETR n’est ouverte qu’à une liste fermée d’États non européens, à savoir l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie. Un État non européen qui n’est pas membre de la CEE-ONU, qui n’est pas mentionné sur la liste figurant à l’article 14, paragraphe 1, de l’AETR et qui souhaite adhérer à l’AETR doit trouver une partie contractante disposée à présenter une proposition d’amendement de l’article 14, paragraphe 1, de l’AETR en vue d’inclure ledit État dans cette liste.
Décision (UE) 2026/861 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/861
RattachementDécision (UE) 2026/861
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0861)
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