Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 21 de l’AETR, toute partie contractante peut présenter des propositions d’amendements à l’AETR au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU). Avant d’être soumises au secrétaire général de l’ONU, les propositions sont en général d’abord présentées au groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (SC.1) qui les examine et les approuve. Un groupe d’experts sur l’AETR a été institué par la CEE-ONU dans le cadre de l’AETR. Ce groupe est un organisme habilité à élaborer des propositions d’amendements à l’AETR et à les présenter au groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (SC.1). Sur la base de la présente décision, l’Union devrait proposer que le groupe d’experts de la CEE-ONU de l’AETR, lors de ses prochaines sessions, et le groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (SC.1), lors de sa 121e session prévue du 28 au 30 octobre 2026 et lors de sessions ultérieures, examinent un amendement à l’AETR autorisant la Mongolie à adhérer à l’AETR.