(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe d’experts de la CEE-ONU de l’AETR et du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (SC.1), étant donné que le projet d’amendement de l’AETR qu’ils sont appelés à élaborer et à approuver sera contraignant au titre du droit international conformément à l’article 21, paragraphe 6, de l’AETR.
Décision (UE) 2026/861 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/861
RattachementDécision (UE) 2026/861
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0861)
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