(6) Les États membres ne devraient pas s’opposer à une communication par le secrétaire général de l’ONU en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR, de la proposition d’amendement qui figure à l’annexe de la présente décision. Si une communication du secrétaire général de l’ONU ne se limite pas à la proposition d’amendement figurant à l’annexe de la présente décision, les États membres ne devraient pas s’opposer à la proposition d’amendement qui figure à l’annexe de la présente décision.
Décision (UE) 2026/861 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/861
RattachementDécision (UE) 2026/861
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026D0861)
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