Décision (UE) 2026/865 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0865)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/865EUR-Lex →

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

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