(12) La Commission note que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique des Pays-Bas ont été révisés à la baisse pour chaque année de la PR4, ce qui constitue une amélioration par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2024. Cette amélioration, qui se traduit par un DUC annuel plus faible pour la zone tarifaire, est entièrement due à la diminution des coûts fixés exprimés en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022»). Les Pays-Bas ont également revu à la baisse les valeurs de référence pour le DUC, y compris, en ce qui concerne 2024, afin de tenir compte des coûts réels enregistrés pour l’année civile.
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
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