Décision (UE) 2026/865 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2026/865EUR-Lex →

(18) Les Pays-Bas ont demandé à la Commission de tenir compte de l’incidence de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans le calcul de la tendance du DUC pour les services en route à long terme. Selon les Pays-Bas, les modifications du trafic résultant de la guerre en Ukraine ont entraîné une réduction structurelle des survols de l’espace aérien néerlandais et ont un effet négatif persistant sur les volumes de trafic au cours de la PR4. Les Pays-Bas estiment que la perte de survols due à l’incidence de la guerre en Ukraine représente 8,4 % du total des unités de services de la zone tarifaire, en utilisant à cette fin la méthode de calcul appliquée par le conseil d’évaluation des performances à l’égard des autres États membres se trouvant dans la même situation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0865. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).