Article considérant 19

(19) Compte tenu de l’avis du conseil d’évaluation des performances, la Commission estime qu’une analyse plus détaillée est nécessaire, aux fins du critère d’évaluation visé au considérant 17, pour établir dans quelle mesure les Pays-Bas ont réellement subi une perte structurelle de survols en raison des circonstances créées par la guerre en Ukraine. En effet, il n’est pas possible de déterminer à ce stade si la variation du trafic observé dont font état les Pays-Bas est effectivement due à un déplacement des flux de trafic en raison de la guerre en Ukraine ou si elle pourrait être attribuée plutôt à d’autres facteurs. Par conséquent, la Commission n’a pas recalculé, à ce stade de l’évaluation, la tendance néerlandaise du DUC à long terme au cours de la PR3 et de la PR4 en fonction de la perte structurelle de trafic invoquée par les Pays-Bas sous l’effet de la guerre en Ukraine.