Article considérant 23

(23) Le conseil d’évaluation des performances a calculé les différences estimées entre les coûts fixés pour la PR4 établis par les Pays-Bas dans le projet de plan de performance révisé du FABEC et les coûts fixés qui seraient requis pour s’aligner sur la tendance du DUC à l’échelle de l’Union pour la PR4 et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union pour la PR3 et la PR4 combinées. D’après les conclusions du conseil d’évaluation des performances, les coûts fixés totaux pour la PR4 proposés par les Pays-Bas sont inférieurs d’environ 77,1 millions d’EUR en euros de 2022 au niveau requis pour répondre à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union, ce qui représente un écart annuel moyen de 15,4 millions d’EUR en euros de 2022. Une différence plus importante, s’élevant sur l’ensemble de la PR4 à environ 370 millions d’EUR en euros de 2022, est observée par rapport au niveau requis pour répondre à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, ce qui correspond à un écart moyen annuel d’environ 74 millions d’EUR en euros de 2022.