(24) Pour ce qui est du critère énoncé à l’annexe IV, point 1.4, d), i), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission constate que les Pays-Bas mentionnent, dans le projet de plan de performance révisé du FABEC, des coûts fixés supplémentaires qui seront supportés au cours de la PR4 par les PSNA en route LVNL et MUAC (centre de contrôle de l’espace aérien supérieur de Maastricht) en lien avec les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs en matière de capacité (les «mesures en matière de capacité»).
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
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