(3) Le 1er octobre 2024, la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse (ci-après les «États du FABEC») ont présenté à la Commission un projet de plan de performance pour la PR4 adopté conjointement au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (ci-après le «FABEC»). Après vérification du caractère complet de ce projet de plan de performance par la Commission, les États du FABEC ont présenté un projet de plan de performance mis à jour (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC») le 15 novembre 2024.
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.