(4) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique contenus dans le projet de plan de performance du FABEC pour les zones tarifaires de route de la Belgique et du Luxembourg, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suisse ne satisfaisaient pas aux critères d’évaluation énoncés à l’annexe IV, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 et n’étaient donc pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
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