(45) Dans l’ensemble, les cinq mesures en matière de capacité invoquées par les Pays-Bas pour justifier un écart par rapport aux tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union sont importantes tant par leur ampleur que par leur incidence financière. Une analyse plus détaillée de ces mesures en matière de capacité est nécessaire pour évaluer leur portée, leurs coûts et leur proportionnalité en vue de la réalisation des objectifs en matière de capacité.
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
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