Décision (UE) 2026/865 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2026/865EUR-Lex →

(46) Sans préjudice des résultats de l’analyse complémentaire visée au considérant 45, il est néanmoins clair que les coûts supplémentaires déclarés par les Pays-Bas pour les mesures en matière de capacité visées aux considérants 29 à 44 ne justifient que partiellement l’écart annuel moyen observé au cours de la PR4 par rapport à la tendance à long terme de l’efficacité économique à l’échelle de l’Union tel que quantifié au considérant 23. Cet écart ne peut donc pas être exclusivement attribué aux coûts fixés supplémentaires des mesures en matière de capacité présentées, que ces mesures soient ou non considérées dans leur intégralité comme nécessaires et proportionnées pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0865. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).