(49) En conclusion, la Commission constate que les Pays-Bas n’ont pas donné suite de manière adéquate, dans le projet de plan de performance révisé du FABEC, aux recommandations énoncées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1040 en ce qui concerne les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour leur zone tarifaire des services en route.
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
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