(51) Enfin, la Commission n’a pas pu établir, sur la base des éléments et des justifications fournis dans le projet de plan de performance révisé du FABEC, que l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union pouvait être attribué exclusivement aux coûts supplémentaires supportés au titre des mesures en matière de capacité. De plus amples informations et analyses seraient nécessaires aux fins d’examiner d’autres considérations opérationnelles et économiques soulevées par les Pays-Bas pour justifier les écarts mentionnés aux considérants 16, 17 et 20 en ce qui concerne les critères d’évaluation énoncés à l’annexe IV, point 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
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