(6) Le 14 août 2025, les États du FABEC ont soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR4. Après vérification du caractère complet de ce plan, la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont présenté, le 17 octobre 2025, une version mise à jour du projet de plan de performance révisé (ci-après le «projet de plan de performance révisé du FABEC»).
Décision (UE) 2026/865 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
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