Décision (UE) 2026/865 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/865
RattachementDécision (UE) 2026/865
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0865)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/865EUR-Lex →

(8) La présente décision expose les doutes de la Commission quant à la compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique des Pays-Bas figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

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