Article considérant 9

(9) L’évaluation du projet de plan de performance révisé du FABEC par la Commission a également suscité des doutes quant à la compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route de la Suisse. En tant que pays tiers soumis au système de performance et de tarification en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, la Suisse a été informée séparément par la Commission des constatations correspondantes et du lancement d’un examen détaillé concernant les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour sa zone tarifaire.