(11) La Commission observe que la Suisse a défini un objectif amélioré de performance en matière d’efficacité économique pour l’année 2029, tandis que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028 ont été revus à la hausse, ce qui montre une détérioration par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2024.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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