(14) La Commission note que les prévisions d’inflation pour la PR4 en Suisse ont été revues à la baisse dans le projet de plan de performance révisé du FABEC, par rapport au projet de plan de performance du FABEC. Dès lors, les coûts fixés révisés en termes réels présentés dans le considérant 13 sont le résultat d’une diminution du coût fixé exprimé en termes nominaux pour chaque année de la PR4, y compris pour les années 2025 et 2026 pour lesquelles les coûts fixés en termes réels sont supérieurs à ceux présentés dans le projet de plan de performance.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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