Décision (UE) 2026/866 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2026/866EUR-Lex →

(15) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire des services en route de la Suisse sur la base des critères fixés à l’annexe IV, point 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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