(16) En ce qui concerne le critère fixé à l’annexe IV, point 1.4, a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de – 1,2 % au cours de la PR4 correspond à la tendance à l’échelle de l’Union de – 1,2 % au cours de la même période. Cette conclusion est toutefois subordonnée à un examen et à une vérification supplémentaires par la Commission des ajustements appliqués par la Suisse à sa valeur de référence pour le DUC pour l’année 2024 (ci-après la «valeur de référence pour 2024»).
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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