(18) En ce qui concerne le critère défini à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Suisse pour 2024, de 129,03 EUR en euros de 2022 («EUR 2022»), est supérieure de 52,6 % à la valeur de référence moyenne de 84,53 EUR exprimés en termes réels aux prix de 2022, du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7, point e), de la décision d’exécution (UE) 2024/1688. En outre, comme indiqué dans le considérant 16, la Commission considère que les ajustements de la valeur de référence pour 2024 doivent être à nouveau revus et vérifiés.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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