(21) L’OEP a calculé les différences estimées entre les coûts fixés pour la PR4 définis par la Suisse dans le projet de plan de performance révisé du FABEC et les coûts fixés qui seraient requis pour s’aligner sur la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union pour la PR3 et la PR4 combinées. D’après les conclusions de l’OEP, les coûts fixés totaux pour la PR4 proposés par la Suisse sont inférieurs d’environ 289,5 millions d’EUR en EUR 2022 au niveau requis pour répondre à la tendance à long terme du DUC à l’échelle de l’Union, ce qui correspond à un écart annuel moyen de 57,9 millions d’EUR en EUR 2022.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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