(25) La Suisse souligne que les mesures prévues en matière de capacité sont nécessaires à la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité. Selon la Suisse, atténuer ou reporter ces mesures entraînerait une dégradation de la qualité des services dans l’espace aérien suisse.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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