(26) La Commission remarque que la Suisse a présenté et quantifié cinq mesures en matière de capacité dans le projet de plan de performance révisé du FABEC. Sur l’ensemble de la PR4, les mesures en matière de capacité présentées par la Suisse représentent un montant total de coûts fixés de 218,8 millions de CHF exprimés en termes réels aux prix de 2022 (équivalent à 217,7 millions d’EUR en EUR 2022). Ces mesures étaient déjà détaillées dans le projet de plan de performance du FABEC présenté en 2024. Toutefois, les coûts rapportés concernant ces mesures ont été notablement revus à la hausse dans le projet de plan de performance révisé du FABEC.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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