Article considérant 35

(35) La Commission note que les actions présentées par la Suisse au titre de la mesure 5 concernent dans une large mesure la fourniture de services de navigation aérienne dans les aérodromes. Étant donné que les coûts de ces services n’entrent pas dans l’assiette des coûts des services en route, ces coûts ne peuvent pas être mis en avant pour justifier un écart par rapport aux objectifs d’efficacité économique à l’échelle de l’Union pour les services en route. La Commission estime que des informations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les coûts déclarés par la Suisse au titre de la mesure 5, notamment en ce qui concerne leur répartition entre les services de navigation aérienne en route et terminaux.