(36) Dans l’ensemble, les mesures en matière de capacité invoquées par la Suisse pour justifier l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union sont importantes tant du point de vue de leur ampleur que de leur incidence financière. Une analyse plus détaillée de ces mesures en matière de capacité est nécessaire pour évaluer leur portée, leurs coûts et leur proportionnalité en vue de la réalisation des objectifs en matière de capacité.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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