Article considérant 37

(37) Sans préjudice des résultats de l’analyse complémentaire visée au considérant 36, il est néanmoins clair que les coûts supplémentaires déclarés par la Suisse pour les mesures en matière de capacité visées aux considérants 22 à 36 ne justifient que partiellement l’écart annuel moyen observé par rapport à la tendance à long terme de l’efficacité économique à l’échelle de l’Union mentionnée au considérant 17. Cet écart ne peut donc pas être exclusivement attribué aux coûts fixés supplémentaires correspondant aux mesures en matière de capacité présentées, que ces mesures soient ou non considérées dans leur intégralité comme nécessaires et proportionnées en vue d’atteindre les objectifs locaux en matière de capacité.