(38) Par conséquent, le critère prévu à l’annexe IV, point 1.4, d), i), du règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’est pas rempli en ce qui concerne la Suisse.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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