(40) En conclusion, la Commission constate que la Suisse n’a pas donné suite de manière adéquate, dans le projet de plan de performance révisé du FABEC, aux recommandations énoncées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1039 en ce qui concerne les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour sa zone tarifaire des services en route.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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