(42) Enfin, la Commission n’a pas pu établir, sur la base des éléments et des justifications fournis dans le projet de plan de performance révisé du FABEC, que l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union pouvait être attribué exclusivement aux coûts supplémentaires supportés pour la réalisation des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local. De plus amples informations et analyses seraient nécessaires aux fins d’examiner d’autres considérations opérationnelles et économiques soulevées par la Suisse pour justifier les écarts mentionnés aux considérants 17 et 18 en ce qui concerne les critères d’évaluation énoncés à l’annexe IV, point 1.4, b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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