(43) Sur la base des constatations figurant aux considérants 14 à 42, la Commission considère dès lors, à ce stade de l’évaluation du projet de plan de performance révisé du FABEC, que des doutes subsistent quant à la compatibilité des objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Suisse.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
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