Décision (UE) 2026/866 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2026/866EUR-Lex →

(44) La Commission a donc décidé de procéder au lancement de l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route de la Suisse,

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