(5) Le 16 mai 2025, la Commission a dès lors informé la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas des conclusions concernant l’incompatibilité des objectifs de performance visés au considérant 4 au moyen de la décision d’exécution (UE) 2025/1040, et la Suisse au moyen de la décision d’exécution (UE) 2025/1039. Dans ces décisions, la Commission a formulé des recommandations à l’intention des États du FABEC pour que soit garantie la compatibilité de leurs objectifs de performance avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.