(8) La présente décision expose les doutes de la Commission quant à la compatibilité avec les objectifs à l’échelle de l’Union des objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique de la Suisse contenus dans le projet de plan de performance révisé du FABEC. En parallèle, la Commission a informé individuellement les États membres de l’UE parties au FABEC des doutes concernant la compatibilité avec les objectifs à l’échelle de l’Union des objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique des Pays-Bas
Décision (UE) 2026/866 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/866
RattachementDécision (UE) 2026/866
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.