(14) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire des services en route de la Slovaquie sur la base des critères fixés à l’annexe IV, point 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2026/867 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
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