(20) Pour ce qui est du critère énoncé à l’annexe IV, point 1.4, d), i), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission constate que la Slovaquie mentionne, dans le projet de plan de performance révisé, les coûts fixés supplémentaires qui seront supportés au cours de la PR4 par le prestataire de services de navigation aérienne en route «LPS SR» en lien avec les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité (ci-après les «mesures en matière de capacité»).
Décision (UE) 2026/867 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/867
RattachementDécision (UE) 2026/867
Versionacte d'origine du 27/03/2026 (CELEX 32026D0867)
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